Planification successorale

Donner un bien immobilier

10. Impact de la donation sur le bonus logement du donataire

10.2. En Région bruxelloise

La Région bruxelloise a mis en œuvre une grande réforme fiscale dans le cadre de laquelle elle a supprimé le « bonus logement » pour les nouveaux emprunts conclus à partir de 2017. En parallèle, les droits d’enregistrement dus à l’achat de l’habitation ont été diminués.
Pour les personnes qui bénéficient du bonus logement bruxellois (emprunts antérieurs au 1er janvier 2017), s’ils deviennent postérieurement à l’achat de leur habitation propre nus-propriétaires d’une habitation via succession ou donatio...