Planification successorale

Donner un bien immobilier

11. Donation immobilière : abus fiscal et simulation

L’administration fiscale dispose de deux armes pour contrer les opérations qui seraient mises en place par les contribuables dans le but d’éluder l’impôt.
La première est la « disposition anti-abus ». Elle existe depuis 2012 en matière de droits de donation et de succession. Elle ne donne pas lieu à amende.
La seconde, plus tranchante, existe depuis plus longtemps. Elle permet à l’administration d’attaquer les actes simulés (telle une donation immobilière déguisée en vente). La simulation est une fraude fiscale sanctionnée d’amende.

11.1. L’...