Planification successorale

Donner un bien immobilier

11. Donation immobilière : abus fiscal et simulation

11.2. La donation immobilière déguisée en vente (simulation)

En certaines hypothèses, il est plus intéressant, du point de vue fiscal, de procéder à une vente plutôt qu’à une donation immobilière, même si l’intention des parties est la donation.
En effet, alors que les droits de donation sont progressifs, le droit de vente est, quant à lui, linéaire :
  • 12,5 % en Régions wallonne et bruxelloise ;
  • à 10 % en Région flamande.
Il est même possible...