Planification successorale

Donner un bien immobilier

1. La donation immobilière – Principes généraux

1.4. L’intervention d’un notaire belge est obligatoire

Bien qu’une donation d’un bien immobilier situé en Belgique puisse, en théorie, être réalisée par acte passé devant un notaire étranger, l’intervention d’un notaire belge sera malgré tout toujours requise.
En effet, le transfert de propriété d’un tel immeuble doit être transcrit dans le registre des hypothèques. L’accès aux bureaux des hypothèques est public. Ce système de publicité permet à tous de savoir qui est le réel propriétaire des immeubles.
La passation de l’acte notarié s’accompagne de différen...