Planification successorale

Donner un bien immobilier

2. Les tarifs régionaux

La Région flamande fut la première à diminuer ses tarifs appliqués à la donation immobilière. La réforme concerne les donations consenties depuis le 1er juillet 2015.
La Région de Bruxelles-Capitale a suivi et choisi de s’aligner sur les nouveaux tarifs applicables en Région flamande, tout en prévoyant une nouveauté surprenante : la réforme bruxelloise concerne les donations consenties depuis le 1er janvier 2016.
Le même jour entrait en vigueur la réforme – initialement moins audacieuse – de la Région wallonne. Au 3 septembre 2018, la Région wallonne décidait finalement de s’aligner sur les tarifs applicables dans les deux autres Régions.
La situation est par conséquent ...