Planification successorale

Donner un bien immobilier

2. Les tarifs régionaux

2.4. Les nouveaux tarifs flamands

La Région flamande a diminué ses tarifs appliqués à la donation immobilière. Elle fut pion­nière en la matière dans la mesure où sa réforme est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2015 tandis que les deux autres Régions ont attendu le 1er janvier 2016.
Le mot d’ordre a été celui de la simplification. Ainsi, il ne subsiste que deux tarifications différentes : les tarifs en ligne directe et les tarifs entre autres personnes.