Planification successorale

Donner un bien immobilier

3. Certains biens bénéficient-ils d’un régime particulier ?

3.1. Région wallonne

3.1.1. Donation de l’habitation familiale ?

La Région wallonne prévoyait l’application d’un tarif préférentiel lorsque le donateur donnait son habitation familiale.
Depuis le 3 septembre 2018, ce régime a été supprimé dans le cadre de la réforme globale des droits de donation en matière immobilière.