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Donner un bien immobilier - 2. Les tarifs régionaux
2. Les tarifs régionauxLa Région flamande fut la première à diminuer ses tarifs appliqués à la donation immobilière. La réforme concerne les donations consenties depuis le 1er juillet 2015.La Région de Bruxelles-Capitale a suivi et choisi de s’aligner sur les nouveaux tarifs applicables en Région flamande, tout en prévoyant une nouveauté surprenante : la réforme bruxelloise concerne les donations consenties depuis le 1er janvier 2016. Le même jour entrait en vigueur la réforme – initialement...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 2. Les tarifs régionaux - 2.2. Les tarifs wallons - 2.2.2. Les autres tarifs wallons - Tarifs entre autre personnes
Tarifs entre autre personnesTranchesNouveaux tarifsTotal droits de donation depuis la première tranche0 – 150 00010 %15 000 €150 000 – 250 00020 %35 000 €250 000 – 450 00030 %95 000 €> 450 00040 %...ExempleSi l’on applique ces tarifs à la donation d’une maison de 350 000 €, que la donation soit consentie par un frère en faveur de sa sœur, par un oncle en faveur de son neveu ou par une personne en faveur de sa compagne (sans mariage ni cohabitation légale),...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 3. Certains biens bénéficient-ils d’un régime particulier ? - 3.1. Région wallonne - 3.1.2. Donation d’un immeuble qui sera rénové de manière éco-énergétique
3.1.2. Donation d’un immeuble qui sera rénové de manière éco-énergétiqueDepuis le 3 septembre 2018, la Région wallonne prévoit une restitution des droits de donation si le donataire réalise des travaux destinés à économiser l’énergie dans l’habitation reçue pour autant qu’elle se situe en Région wallonne.Cette restitution se fait moyennant le respect de certaines conditions et est limitée à 25 % du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises) et plafonnée à 2 500 €.Les...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 3. Certains biens bénéficient-ils d’un régime particulier ? - 3.3. Région flamande - 3.3.5. Donation rapide suite à un décès
3.3.5. Donation rapide suite à un décèsDepuis le 1er septembre 2018, il est possible, en Région flamande, de « redonner » une partie des biens recueillis en succession sans que le droit de donation ne soit dû. Les conditions de l’exonération sont les suivantes :conditions liées au décès :le décès doit être postérieur au 31 août 2018 ;la succession doit être ouverte en Région flamande ;le droit de succession doit avoir été payé;conditions liées à la donation :la donation doit...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 6. La donation et l’égalité familiale - 6.1. Le rapport de la donation - 6.1.2. Quelle valeur ?
6.1.2. Quelle valeur ?La modification principale de la nouvelle loi successorale concerne précisément la manière dont les donations doivent être valorisées en matière de rapport à la succession. L’idée est de connaître la valeur dont on doit tenir compte dans le cadre du partage des avoirs successoraux: doit-on tenir compte de la valeur des biens donnés au jour de la donation (éventuellement indexée) ou bien de la valeur de ces biens au jour du décès du donateur ?Sous l’ancienne loi, les...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 6. La donation et l’égalité familiale - 6.2. La réduction de la donation - 6.2.1. La donation hors part
6.2.1. La donation hors partSi l’on souhaite avantager un héritier plutôt qu’un autre, il s’agit de faire expressément la donation en faveur de cet héritier « hors part », soit en plus de la part de l’héritier dans la succession. On parle aussi de donation « par préciput » ou de donation faite « avec dispense de rapport ».Cette donation ne doit pas être rapportée à la succession. Par contre, si elle occasionne un non-respect de la réserve d’un héritier réservataire, elle pourrait...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 1. La donation immobilière – Principes généraux - 1.3. Donner c’est donner - 1.3.2. Exceptions à l’irrévocabilité - 1.3.2.1. La donation entre époux en dehors du contrat de mariage
1.3.2.1. La donation entre époux en dehors du contrat de mariageLa donation entre époux est parfaitement possible. Elle ne peut toutefois concerner que des biens propres du donateur. La donation entre époux de biens communs n’est pas envisageable. Cette donation entre époux est révocable à tout instant par le conjoint donateur. Autrement dit, l’époux-donateur peut, sans devoir se justifier, révoquer la donation qu’il a consentie à son conjoint, notamment en cas de dispute, de séparation ou...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 2. Les tarifs régionaux - 2.4. Les nouveaux tarifs flamands
2.4. Les nouveaux tarifs flamandsLa Région flamande a diminué ses tarifs appliqués à la donation immobilière. Elle fut pionnière en la matière dans la mesure où sa réforme est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2015 tandis que les deux autres Régions ont attendu le 1er janvier 2016.Le mot d’ordre a été celui de la simplification. Ainsi, il ne subsiste que deux tarifications différentes : les tarifs en ligne directe et les tarifs entre autres personnes.Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 6. La donation et l’égalité familiale - 6.3. Quelques remèdes aux problèmes de rapport et de réduction - 6.3.2. Le pacte successoral ponctuel
6.3.2. Le pacte successoral ponctuelDans le cadre de la réforme du droit successoral, le législateur a décidé de maintenir l’interdiction de principe des pactes successoraux. Il a toutefois élargi les dérogations à ce principe. Les possibilités de conclure un pacte successoral sont donc devenues plus nombreuses. En tout état de cause, il reste interdit d’exercer son option héréditaire (accepter, éventuellement sous bénéfice d’inventaire, ou renoncer à la succession) avant le décès de...Cliquez ici -
Donner un bien immobilier - 8. Quelles charges et conditions peuvent être couplées à la donation ? - 8.1. La réserve d’usufruit - 8.1.3. Extinction de l’usufruit - 8.1.3.2. Extinction retardée
8.1.3.2. Extinction retardéeEn certaines hypothèses, le droit d’usufruit ne prend pas fin au décès : réversion ou accroissement d’usufruit ou encore, depuis le 1er septembre 2018, usufruit poursuivi par le conjoint survivant sur la base de la nouvelle loi de réforme du droit successoral.Cliquez ici
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