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Donner un bien immobilier - 3. Certains biens bénéficient-ils d’un régime particulier ? - 3.1. Région wallonne - 3.1.6. Donation de terres agricoles
3.1.6. Donation de terres agricolesDans le cadre du régime spécifique relatif à la transmission d’une entreprise, il a été prévu une particularité pour la transmission de terres agricoles.Un agriculteur peut céder son exploitation tout en conservant la propriété des terres agricoles. Le jour où il décide de transmettre aussi ces terres par donation (ou s’il décède), les terres peuvent elles aussi être transmises à 0 % si les conditions suivantes sont remplies :le donateur (ou le défunt)...Date de publication : 21.06.2017 Cliquez ici
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