Planification successorale

Entreprise familiale et planification successorale

Partie 1 – Ce que vous devez savoir au préalable

12. La mesure anti-abus en matière de planning successoral

L’administration fiscale dispose de deux armes pour contrer les opérations qui seraient mises en place par les contribuables dans le but d’éluder l’impôt.
La première est la « disposition anti-abus ». Elle existe depuis 2012 en matière de droits de donation et de succession. Elle ne donne pas lieu à amende.
La seconde, plus tranchante, existe depuis plus longtemps. Elle permet à l’adminis­tratio...