Planification successorale

Entreprise familiale et planification successorale

Partie 1 – Ce que vous devez savoir au préalable

13. Les pactes successoraux

13.1. La loi ancienne

Jusqu’au 1er septembre 2018, les pactes successoraux – souvent appelés pactes sur succession future – étaient frappés d’une interdiction de principe.
Ainsi, on ne pouvait renonce...