Planification successorale

Entreprise familiale et planification successorale

Partie 2 – Donner (en partie) votre entreprise et impôts directs

2. Droits de donation

2.1. Droits de donation aux tarifs normaux

Si vous passez la donation devant notaire belge, le donataire sera automatique­ment soumis aux droits de donation (via l’enregistrement obligatoire de l’acte notarié par les soins du notaire instrumentant).