Planification successorale

Entreprise familiale et planification successorale

Partie 3 – Les différentes manières de transmettre l’entreprise

8. La donation immobilière

Si vous souhaitez donner un immeuble que vous détenez en personne physique (p.ex. un bâtiment commercial) sans donner l’exploitation en même temps, il n’est pas possible de faire la donation sous le régime (fiscalement favorable) de la transmission d’entreprise familiale (voir partie 3, 3).
Vous devrez alors nécessairement (sauf à apporter l’immeuble en société) passer l’acte de donation devant un notaire belge et payer les d...