Planification successorale

Entreprise familiale et planification successorale

Partie 1 – Ce que vous devez savoir au préalable

5. La problématique du rapport et de la réduction relative à la donation d’une entreprise familiale

La plupart des parents souhaitent donner la même chose à chacun de leurs enfants. Dans la pratique, ce vœu n’était pas toujours facile à réaliser, car il fallait – jusqu’au 1er septembre 2018 – travailler avec des règles anciennes et désuètes en ce qui concerne le rapport et la réduction d’une donation.
La loi de réform...