Planification successorale

Entreprise familiale et planification successorale

Partie 1 – Ce que vous devez savoir au préalable

6. Quelques notions de droit des sociétés

6.1. Code des sociétés et des associations

Un nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé « CSA ») a été adopté par la loi du 23 mars 2019. Le but de cette nouvelle législation est de rép...