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Travailler avec une société de droit commun - Partie 2. La donation - 3. La donation mobilière modalisée : un moyen de protection du donateur - 3.4. Les clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé
3.4. Les clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédéLe droit d’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier. À cette occasion, le nu-propriétaire devient en principe titulaire de la pleine propriété du bien. L’éventuelle obligation de payer une rente viagère qui assortit la donation s’éteint également au décès du donateur. La clause de réversion, d’accroissement et le rapport au profit du conjoint survivant permettent à celui-ci de récupérer l’usufruit...Cliquez ici -
Modèles - Check-list en cas de décès
Check-list en cas de décèsQue faut-il faire en cas de décès ? Beaucoup de choses apparemment. Il faut informer l'état civil, les institutions financières et les compagnies d'assurances, régler les questions d'héritage, etc. Vous trouverez ici une check-list pratique, qui vous permettra de ne rien oublier. En outre, veillez à avoir aussi vite que possible un « certificat d'hérédité » afin que les comptes bancaires puissent être débloqués. Un tel certificat est en principe délivré par le...Cliquez ici -
Modèles - Check-list mandat de protection extrajudiciaire
Mandat de protection extrajudiciaireCertains parents veulent prendre certaines dispositions dans le cas où à un certain moment, ils ne seraient plus en état de gérer leurs affaires. Ils veulent alors s'assurer, tant qu'ils sont encore sains d'esprit, que quelqu'un d'autre (p. ex. un enfant) puisse s'en charger à leur place.Quid?Lorsque des parents en bonne santé commencent à voir leurs facultés physiques et/ou mentales décliner, il est de plus en plus fréquent de faire appel à un notaire pour établir...Cliquez ici -
Questions pratiques relatives à votre succession - Partie 1 - Le régime matrimonial - 8. Quelle est la spécificité du régime de séparation de biens ?
8. Quelle est la spécificité du régime de séparation de biens ?Ce régime matrimonial fait coexister deux patrimoines dans le chef des époux :le patrimoine propre du mari ;le patrimoine propre de la femme.Il n’y a donc pas de patrimoine commun dans ce régime. Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis tant avant que pendant le mariage, ainsi que des dettes contractées tant avant que pendant le mariage.Cela ne signifie pas qu’il est impossible d’acheter un immeuble...Cliquez ici -
Questions pratiques relatives à votre succession - Partie 1 - Le régime matrimonial - 10. Quelle est la spécificité du régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts et du régime de séparation de biens avec participation aux acquêts ?
10. Quelle est la spécificité du régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts et du régime de séparation de biens avec participation aux acquêts ?Cliquez ici -
Questions pratiques relatives à votre succession - Partie 3 - Le droit des successions - 27. Qui peut hériter ?
27. Qui peut hériter ?Pour hériter, les successeurs doivent :exister au jour du décès, et donc survivre – fût-ce un instant – au défunt ;être capable de recueillir les biens du défunt ; etne pas être indigne à succéder.L’indignité successorale est donc une sanction qui permet d’écarter un héritier de ses droits successoraux car il s’est rendu coupable de certains faits à l’égard du défunt.Est indigne toute personne ayant, comme auteur, coauteur ou complice, commis (ou tenté...Cliquez ici -
Questions pratiques relatives à votre succession - Partie 4 - Les droits de succession relatifs à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale - 87. Existe-t-il des règles particulières si l’on hérite d’un immeuble où est établi le logement familial ?
87. Existe-t-il des règles particulières si l’on hérite d’un immeuble où est établi le logement familial ?Il existe un tarif avantageux si l’on hérite d’un immeuble destiné au logement familial.Cependant, ce tarif s’applique seulement si :la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble ;le défunt a eu sa résidence principale (contrairement à la Région bruxelloise qui n’impose pas de délai, la Région wallonne ajoute que ce doit être...Cliquez ici -
Questions pratiques relatives à votre succession - Partie 5 - Les possibilités de planification successorale - 100. Quel est le tarif applicable aux donations immobilières ?
100. Quel est le tarif applicable aux donations immobilières ?C’est désormais le même tarif en Région wallonne et en Région bruxelloise. Le tarif applicable est progressif par tranche, c’est-à-dire qu’il augmente en fonction de l’importance des montants donnés. Il dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.Il n’y a plus que deux catégories distinctes : les donations en ligne directe et entre époux (et cohabitants légaux) et les donations à toutes les autres personnes...Cliquez ici -
Questions pratiques relatives à votre succession - Partie 5 - Les possibilités de planification successorale - 113. La réduction pour travaux économiseurs d’énergie en Région wallonne
113. La réduction pour travaux économiseurs d’énergie en Région wallonneSi le donataire réalise des travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation qu’il a reçue, une partie des droits de donation lui sera restituée. Il s’agit de 25 % du prix des travaux (TVA comprise), avec un maximum absolu de 2 500 €.Quelles en sont les modalités ?Dans l’année qui suit l’acte de donation, le donataire doit avoir établi sa résidence principale à l’endroit du bien donné ;Le donataire...Cliquez ici
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