Chiffres et tableaux

Droits de donations

Don manuel, bancaire ou devant notaire

Selon la loi, une donation doit être effectuée via un acte notarié. Il existe toutefois des exceptions importantes, dépendant de ce qui est donné. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, un aperçu des techniques de donation possibles.
Que donnez-vous?/Comment donnez-vous?