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  • Chiffres et tableaux - Droits de donations - Tarifs Flandre
    Source : art. 2.8.4.1.1. s. CFFTarif pour la donation de biens meubles En ligne directe, entre époux et entre cohabitants3 %Entre toutes autres personnes7 %Tarif pour la donation de biens immeublesEn ligne directe et entre époux et cohabitantsTranches de part bruteTauxGénéralRéduction (1)0 € à 150 000 €3 %3 %150 000 € à 250 000 €9 %6 %250 000 € à 450 000 €18 %12 %au-delà de 450 000 €27 %18 %Entre autres personnesTranches de part bruteTauxGénéralRéduction (1)0 €...
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  • Chiffres et tableaux - Évaluation de la succession - Évaluation des dettes (Région flamande)
    En principe, on doit déclarer la valeur réelle des dettes et on doit pouvoir en démontrer l’étendue. Toutefois, en Région flamande, il est possible, depuis 2015, d’invoquer un forfait de frais légal pour les dettes mobilières et les frais funéraires. En voici un aperçu. Type de dettesValeur à déclarerRéférenceDettes mobilièresforfait de 1626,15 € (EI 2020) ; ou dettes réellesArt. 2.7.3.4.2, al. 3 CFFFrais funéraires forfait de 6 504,60 € (EI 2020) (1) ; ou dettes réellesArt. 2.7.3.4.2,...
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  • Chiffres et tableaux - Droits de donations - Don manuel, bancaire ou devant notaire
    Selon la loi, une donation doit être effectuée via un acte notarié. Il existe toutefois des exceptions importantes, dépendant de ce qui est donné. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, un aperçu des techniques de donation possibles. Que donnez-vous?/Comment donnez-vous?Don manuelDon bancaireNotaire néerlandaisNotaire belgeArgentxxxxTitres au porteurxxxCompte-titresxxxBarres d’orxxxImmeublexTitres nominatifsxxVoiturexxxBijoux xxxObjets d’art et antiquitésxxxVoilierxxxCompte à termexxCréancexxCompte-courant...
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  • Chiffres et tableaux - Droits de succession - Prescription
    Région de Bruxelles-capitale et Région wallonneDélaiSituation10 ansabsence de déclarationbiens mobiliers non déclarés immeubles situés à l’étranger non déclarés sous-estimation de biens mobiliers5 ansimmeubles situés en Belgique non déclaréserreurs dans la déclaration, autres que quant à la valeur ou la composition des biens 2 anssous-estimation des immeublesdroits, amendes et intérêts dus sur une déclarationSource: art. 137 C.Succ.Région flamandeUn délai de prescription général de...
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  • Chiffres et tableaux - Droit successoral - Transmission de la succession
    Le successible dispose de différentes options concernant la succession. En voici un aperçu, ainsi que de leurs conséquences. DescriptionConséquencesAcceptation pure et simple (art. 774 C.civ.)l’héritier accepte la succession sans la moindre réservel’acceptation peut être expresse ou tacitepas possible pour les mineurs et les incapables les patrimoines du défunt et de l’héritier sont mélangésl’héritier est tenu de supporter les dettes de la succession. Ce n’est pas limité à ce qu’il...
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  • Chiffres et tableaux - Droits de donations - Tarifs Wallonie
    Source : art. 131 s. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe Région wallonneTarif pour la donation de biens meublesEn ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux3,3 %Entre toutes autres personnes5,5 %Tarif pour la donation de biens immeublesTarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légauxTranches de part bruteTaux0 € à 150 000 €3 %150 000 € à 250 000 €9 %25000 € à 450 000 €18 %au-delà de 450 000 €27 %Tarif entre tous...
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  • Chiffres et tableaux - Droits de donations - Tarifs Bruxelles
    Source : art. 131 s. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe Région de Bruxelles-Capitale Tarif pour la donation de biens meublesEn ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux3 %Entre toutes autres personnes7 %Tarif pour la donation de biens immeublesEn ligne directe, entre époux et entre cohabitants légauxTranches de part bruteTaux0 € à 150 000 €3 %150 000 € à 250 000 €9 %250 000 € à 450 000 €18 %au-delà de 450 000 €27 %Entre toutes...
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  • Chiffres et tableaux - Droits de succession - Tarifs Bruxelles
    Tarifs Source : arts. 48-53 C. succ. Br.En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux (1)Tranches de part netteTaux0 € - 50 000 €3 %50 000 € - 100 000 €8 %100 000 € - 175 000 €9 %175 000 € - 250 000 €18 %250 000 € - 500 000 €24 %au-delà de 500 000 €30 %Entre frères et sœurs (1)Tranches de part netteentre frères et sœurs0 € - 12 500 €20 %12 500 € - 25 000 €25 %25 000 € - 50 000 €30 %50 000 € - 100 000 €40 %100 000 €...
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  • Chiffres et tableaux - Droits de succession - Tarifs Flandre
    TarifsSource : art. 2.7.4.1.1. CFFEn ligne directe, entre époux et entre cohabitants (1) et (2)Tranches de part netteTaux0 €à50 000 €3 %50 000 €à250 000 €9 %au-delà de250 000 €27 %En ligne collatérale et entre toutes autres personnesTranches de part netteentre frères et sœurs (2)entre toutes autres personnes (3)0 €à35 000 €25 %25 %35 000 €à75 000 €30 %45 %au-delà de75 000 €55 %55 %(1) Lors du calcul des droits de succession, on distingue les biens mobiliers...
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  • Chiffres et tableaux - Droits de succession - Tarifs Wallonie
    TarifsSource : art. 48 à 53 Code des droits de succession Région wallonneEn ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux (1) et (2)Tranches de part nette0 € à 12 500€3 %12 500 € à 25 000 €4 %25 000 € à 50 000 €5 %50 000 € à 100 000 €7 %100 000 € à 150 000 €10 %150 000 € à 200 000 €14 %200 000 € à 250 000 €18 %250 000 € à 500 000 €24 %à partir de 500 000 €30 %En ligne collatérale et entre toutes autres personnes...
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